GDPR

1. Champ d’application

Les présentes dispositions concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elles s’appliquent notamment lorsque des produits ou services sont proposés à ces utilisateurs ou lorsque leur comportement est analysé, même si le traitement est réalisé hors de l’Union européenne.

Les traitements électroniques et les fichiers papier structurés sont concernés. Les activités strictement personnelles ou domestiques en sont exclues.

2. Principes applicables aux traitements

Les données personnelles sont traitées selon les principes suivants :

• licéité, loyauté et transparence ;

• collecte pour des finalités déterminées ;

• limitation des données aux informations nécessaires ;

• maintien de données exactes ;

• conservation pendant une durée adaptée à leur finalité ;

• intégrité, confidentialité et protection contre les accès non autorisés.

3. Droits des utilisateurs

Dans les conditions prévues par le RGPD, chaque utilisateur peut exercer les droits suivants :

• être informé du traitement de ses données ;

• accéder à ses informations et demander leur rectification ;

• solliciter leur effacement ;

• demander la limitation du traitement ;

• s’opposer à certains usages ;

• recevoir les données concernées dans un format portable ;

• retirer son consentement à tout moment.

En France, lorsqu’un traitement lié à une offre directe de services en ligne repose sur le consentement, un utilisateur âgé de moins de 15 ans doit disposer de l’autorisation conjointe de son représentant légal.

4. Obligations des prestataires

Les prestataires participant au traitement, notamment dans les domaines de la logistique, de l’assistance, de l’hébergement ou des services techniques, interviennent dans un cadre défini.

Selon leur rôle, ils doivent notamment :

• traiter les données conformément aux instructions écrites reçues ;

• appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

• contribuer au traitement des demandes d’exercice de droits ;

• signaler les violations de données selon la procédure applicable ;

• conserver les registres requis ;

• désigner un délégué à la protection des données lorsque la réglementation l’exige.

Toute notification nécessaire auprès de la CNIL est effectuée par la partie juridiquement responsable, selon la nature de l’événement.

5. Transferts hors de l’Espace économique européen

Lorsqu’un transfert de données vers un pays situé hors de l’Espace économique européen est nécessaire, il peut être encadré par :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;

• des mesures complémentaires telles que le chiffrement et la restriction des accès.

Le mécanisme retenu dépend du pays de destination et des conditions du traitement.

6. Contrôle et sanctions

En France, la CNIL peut vérifier la conformité des traitements, ordonner leur limitation ou leur suspension et appliquer les mesures prévues par la réglementation.

Selon la nature et la gravité du manquement, les sanctions administratives peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu dans les cas prévus par le RGPD.

7. Mise en œuvre de la protection des données

Les traitements sont organisés afin de permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise de leurs informations personnelles.

Les opérations doivent rester transparentes et traçables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont utilisées pour réduire les risques de perte, d’altération, d’accès unauthorized ou de divulgation.

8. Coordonnées

Toute question ou demande relative aux données personnelles peut être adressée aux coordonnées suivantes :

Adresse : 2923 E Zurich Dr, Bay City, MI 48706, US

Téléphone : +1 (989) 861-1682

E-mail : service@cozyfurniturex.com

Horaires en CET/CEST :

• du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

• le samedi : 09 h 00–16 h 00.

9. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Un représentant établi dans l’Union européenne a été désigné pour recevoir les demandes relatives à l’accès, à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement des données personnelles.

Contact : service@cozyfurniturex.com

Les demandes sont généralement examinées pendant les plages suivantes :

• du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00, hors jours fériés ;

• le samedi : 09 h 00–16 h 00.