La présente politique s’applique aux produits vendus sur cozyfurniturex.com. Elle est interprétée conformément aux règles européennes de protection des consommateurs et au Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour une commande livrée en plusieurs fois, le point de départ du délai est déterminé selon les règles légales applicables.
La décision doit être exprimée sans ambiguïté avant l’expiration du délai, par e-mail, téléphone, courrier ou au moyen du formulaire figurant en annexe. L’envoi de la notification dans le délai suffit à préserver le droit de rétractation.
Après notification, les produits doivent être renvoyés dans un délai maximal de 14 jours. Un retour effectué sans prise de contact préalable ne remet pas en cause une rétractation valablement exercée, mais peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
Une étiquette de retour prépayée est mise à disposition pendant le délai de rétractation. Pour les produits volumineux, un enlèvement sans frais peut être organisé.
Le produit peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une manipulation allant au-delà de cette vérification peut entraîner une responsabilité pour dépréciation.
2. Demande de retour ou d’échange
Pour faciliter l’identification de la commande, la demande peut inclure :
-
le numéro de commande ;
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le justificatif de paiement ;
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le motif du retour ou de l’échange ;
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des photographies ou une vidéo, lorsque cela est pertinent.
Coordonnées du service d’assistance :
Adresse : 2923 E Zurich Dr, Bay City, MI 48706, US
Téléphone : +1 (989) 861-1682
E-mail : service@cozyfurniturex.com
Une réponse est généralement apportée sous 1 à 3 jours ouvrés. Après examen de la demande, une étiquette au format PDF et les instructions d’expédition peuvent être communiquées.
Sauf situation particulière, les modalités relatives aux frais de retour sont précisées selon le motif du retour et les caractéristiques de la commande.
3. Modalités de remboursement et d’échange
Après réception de l’étiquette, le produit doit être correctement emballé, l’étiquette imprimée et apposée sur le colis, puis l’envoi remis au transporteur indiqué avant son expiration. Sa durée de validité est généralement de 7 jours calendaires à compter de son émission.
En cas d’échange, le produit de remplacement est préparé après réception et contrôle de l’article retourné. De nouvelles informations de suivi peuvent ensuite être transmises.
En cas de rétractation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial. Il intervient conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, sous réserve de la réception du produit retourné ou d’une preuve valable de son expédition.
Le délai bancaire d’affichage des fonds est généralement de 10 à 15 jours ouvrés et dépend de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
4. État des produits retournés
Le produit devrait être retourné avec son emballage, ses accessoires et les éléments reçus, dans un état permettant son contrôle.
L’ouverture ou l’examen nécessaire du produit ne supprime pas le droit de rétractation. Toutefois, une utilisation excessive ou inadaptée ayant entraîné une perte de valeur peut donner lieu à une réduction proportionnée du remboursement.
5. Circonstances exceptionnelles
Lorsqu’une catastrophe naturelle, une interruption du transport ou un autre événement indépendant de la volonté des parties perturbe le retour ou l’acheminement, les modalités de traitement peuvent être adaptées selon les circonstances constatées.
6. Protection des données
Les informations recueillies pendant la gestion d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange sont limitées aux données nécessaires au suivi de la demande et au service après-vente.
Leur traitement s’effectue conformément au RGPD, avec des mesures de protection comprenant le chiffrement des transmissions et la restriction des accès.
Le consommateur peut demander :
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l’accès à ses données ;
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la rectification des informations inexactes ;
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l’effacement de ses données, lorsque les conditions légales sont réunies ;
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la limitation du traitement ou son opposition, lorsqu’elle est applicable.
Toute demande peut être adressée à service@cozyfurniturex.com.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé pour notifier la rétractation du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.
Destinataire :
COZYFURNITUREX
2923 E Zurich Dr
Bay City, MI 48706
US
E-mail : service@cozyfurniturex.com
Téléphone : +1 (989) 861-1682
Je soussigné(e) / Nous soussignés () notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Numéro de commande, facultatif :
Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un formulaire transmis sur papier :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.